J.O. 232 du 6 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 octobre 2006 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600279D


Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un an et six mois à compter du 1er octobre 2006, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.